Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel


  1. Dispositions préliminaires
  2. Définition des termes
  3. Principes relatifs au traitement et la sécurité des Données à caractère personnel
  4. Traitement des données à caractère personnel lors de la fourniture des services via le site Internet
  5. Droits des personnes concernées


1. Dispositions préliminaires

La société Profesia, spol. s.r.o. est une société avec une tradition dans le domaine de fourniture des services à des entités opérant sur le marché du travail. L'intérêt stratégique de la société Profesia, spol. s.r.o. est d'assurer la stabilité financière et économique, d'améliorer la qualité des services fournis, de développer des relations correctes avec des organismes partenaires ainsi que de développer la renommée de la société.

La réalisation de ces intérêts est toutefois subordonnée à l'amélioration permanente du niveau de gestion, de la qualité et de l'effectivité des services fournis où nous appliquons les méthodes les plus modernes qui s'appuient sur les technologies de l'information. Nous sommes bien conscients que la sécurité et la protection des données à caractère personnel sont essentielles lors de leur utilisation.

La société Profesia, spol. s.r.o. a pris, conformément à sa politique de sécurité, les mesures nécessaires et économiquement appropriées pour la protection des actifs du système de l'information, pour la protection des personnes et des biens ainsi que pour introduire dans le système des technologies exploitées les mécanismes de sécurité.

La direction de la société Profesia, spol. s.r.o. est responsable de la bonne évaluation du risque et de sa gestion effective en matière de la protection des actifs importants pour assurer le bon fonctionnement de la société. La prévention, l'élimination des risques et le rétablissement des incidents relatifs à la sécurité constituent l'objectif primordial lors de la gestion de ces risques.

En coopération avec des experts, nous avons appliqué pour la protection des actifs importants relevant de la sécurité intérieure les mesures de sécurité que nous adaptons à des connaissances les plus récentes et aux besoins de la société. En les proposant, nous avons eu recours à des mesures techniques et organisationnelles dont l'objectif est:


  • d'assurer l'accessibilité, l'intégrité et la fiabilité des systèmes de gestion par les technologies de l'information les plus modernes,
  • de protéger les données commerciales sensibles et les données à caractère personnel contre la perte, la détérioration, le vol, la modification et la destruction ainsi que de garder la confidentialité des données traitées,
  • d'identifier les problèmes potentiels et les sources de distorsion et de les prévenir.


A cet effet, la société Profesia, spol. s r.o. a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer le niveau de sécurité lors du traitement des données à caractère personnel (y compris l'évaluation de l'incidence sur la protection des données à caractère personnel - des documents DPIA) et en même temps, elle dispose d'un projet de sécurité qui est régulièrement mis à jour et qui définit le champs d'application et la forme des mesures de sécurité nécessaires pour éliminer et minimiser les menaces et les risques agissant sur les systèmes d'information de notre société.

La société Profesia, spol. s.r.o. ne traite les données à caractère personnel des personnes concernées que sous réserve de la Loi n° 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. La société Profesia, spol. s.r.o. est responsable du traitement des données à caractère personnel.

La société Profesia, spol. s.r.o. dresse le présent document comportant les principes de base relatifs au traitement des données à caractère personnel lors de la fourniture des services via le site Internet https://france.paylab.com (ci-après dénommé le « site Internet »). La société Profesia, spol. s.r.o. se réserve le droit de modifier et de compléter le présent document tout en informant sans délai ses partenaires commerciaux sur toutes les modifications et tout en les affichant sur les sites Internet avec indication de la date de prise de leur effet. Tous les droits qui ne sont pas visés par le présent document sont régis par les Conditions générales commerciales de la société Profesia, spol. s.r.o. et par la législation applicable en République slovaque.

Le présent document est établi conformément à des dispositions en vigueur:


  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « Règlement »),
  • Loi n° 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Loi »),
  • Loi n° 351/2011 du Recueil des lois relative aux communications électroniques, telle que modifiée
  • Loi n° 22/2004 du Recueil des lois sur le commerce électronique portant complément et modification de la Loi n° 128/2002 du Recueil des lois sur le contrôle exercé par l'État sur le marché intérieur en ce qui concerne la protection des consommateurs et portant modification et complément de certaines lois, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 du Recueil des lois.


Les principes du traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur le site Internet https://france.paylab.com.

2. Définition des termes

Il faut entendre sous une donnée/des données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, le numéro d'identification, les données de localisation, l'identifiant en ligne ou par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme, qui seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union européenne ou par le droit d'un état membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères concrets pour sa désignation peuvent être déterminés en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit d'un état membre.

Il faut entendre sous le client une personne physique ou morale qui utilise ou qui envisage utiliser les services fournis par le site Internet.

Quelles données à caractère personnel nous vous demandons et pourquoi nous procédons à leur traitement?

Étant donné que nos services sont fournis par la communication électronique, pour faire suite à votre commande et pour fournir les services de qualité, nous avons besoin de connaître l'adresse du courrier électronique de la Personne concernée.

3. Principes relatifs au traitement et la sécurité des Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel doivent être:


  • traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »);
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (« limitation des finalités »);
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données »);
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (« exactitude »);
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation de la conservation »);
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).


Le responsable du traitement est responsable de la cohérence avec les principes précités et est en mesure de démontrer que celle-là est respectée (« responsabilité »).

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:


  • la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
  • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.


Le responsable du traitement est en outre tenu:


  • de définir, avant de procéder au traitement des données à caractère personnel, les finalités du traitement. Les finalités du traitement doivent être évidentes, clairement et expressément définies et doivent être conformes à la Constitution de la République slovaque, aux lois constitutionnelles, à la législation et aux traités internationaux auxquels la République slovaque est liée;
  • de définir les règles du traitement des données à caractère personnel de façon à ne pas limiter le droit de la personne concernée prévu par la loi, de collecter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies, il est intolérable de collecter les données à caractère personnel sous prétexte d'autres finalités ou d'autre activité;
  • d'assurer qu'elles ne soient traitées que les données à caractère personnel qui par son étendue et sa nature correspondent aux finalités de leur traitement et qui sont nécessaires pour atteindre cet objectif;
  • d'assurer que les données à caractère personnelles soient traitées et utilisées exclusivement de manière qui correspond aux finalités pour lesquelles elles étaient collectées; il est intolérable de réunir les données à caractère personnel, collectées pour les finalités différentes;
  • d'assurer que les données à caractère personnel soient traitées sous forme ne permettant l'identification des personnes traitées que pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités du traitement;
  • d'éliminer ou bien de rendre anonyme les données à caractère personnel dont les finalités du traitement ont été réalisées; après la réalisation des finalités du traitement, il n'est possible de continuer à traiter les données à caractère personnel que dans l'étendue nécessaire pour la recherche historique, la recherche scientifique et pour le développement ou aux fins des statistiques. Pendant le traitement des données à caractère personnel pour des finalités décrites dans la phrase précédente, le Responsable du traitement est tenu de les indiquer et de les rendre anonymes.


4. Traitement des données à caractère personnel lors de la fourniture des services via le site Internet

Il est aisé pour les visiteurs du site Internet de comparer les salaires ou de commander une analyse de salaire compte tenu du poste et de la région sélectionnée moyennant un succinct formulaire en ligne.

En remplissant le formulaire en ligne, le visiteur du site Internet, cherchant à comparer le salaire, peut même saisir son adresse du courrier électronique. Vu qu'aux termes du Règlement et de la Loi, l'adresse du courrier électronique peut être considérée comme une donnée à caractère personnel, il est nécessaire que la Personne concernée donne, avant l'envoi de sa recommandation, son consentement pour le traitement des données à caractère personnel.

L'adresse du courrier électronique sert pour l'envoi une fois par trimestre les comparaisons de salaire aux responsables du traitement.  Le consentement peut être à tout moment retiré, sinon, il expire après 1 an à compter de la date de consentement et les données relatives à l'adresse du courrier électronique seront effacées. La demande de retrait de votre consentement est à envoyer à l'adresse [email protected] ou bien à l'adresse de notre siège, à savoir: Profesia, spol. s r.o., Pribinova 19, Bratislava 811 09.

Quelles données à caractère personnel nous vous demandons et pourquoi nous procédons à leur traitement?

Étant donné que nos services sont fournis par la communication électronique, pour faire suite à votre commande et pour fournir les services de qualité, nous avons besoins de connaître l'adresse du courrier électronique de la Personne concernée.

L'utilisateur peut octroyer son consentement particulier pour l'utilisation d'une donnée à caractère personnel même pour une période supérieure à 1 an. En réalité, ces données seront utilisées à des fins des enquêtes statistiques concernant l'évolution du salaire de l'individu qui a fourni son adresse du courrier électronique, ce qui ne sera pas communiqué à personne d'autre à part l'utilisateur concerné. En l'occurrence, le consentement pour le traitement des données à caractère personnel est donné pour la période qui n'est pas expressément limitée. Cependant, il reste que vous pouvez retirer votre consentement pour le traitement des données à caractère personnel à tout moment via le message du courrier électronique que nous vous enverrons pour vous informer sur l'évolution de votre salaire.

Cookies

Les Cookies sont de petits fichiers téléchargés dans votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) lors de l'utilisation du site Internet. A l'aide des fichiers cookies, le gestionnaire du site Internet examine l'efficacité du site Internet. En général, les fichiers cookies ne comportent pas d'informations servant à identifier de différents utilisateurs, mais elles servent pour identifier le type de navigateur Internet utilisé sur un appareil concret. Les fichiers cookies peuvent être provisoires ou permanents, ces derniers restent enregistrés dans l'appareil de l'utilisateur même après la fermeture du navigateur Internet pendant le délai prédéfini dans les cookies. Les fichiers cookies permanents peuvent être contrôlés lors de chaque visite du site Internet. Les informations collectées via le site Internet comprennent: le type du navigateur Internet, l'adresse Internet de laquelle l'utilisateur se connectait sur le site Internet, l'adresse IP de l'appareil. Pour afficher les annonces publicitaires plus pertinentes, certains cookies sont déterminés par le système publicitaire des tiers, comme Google Adsense. Cette fonction peut être désactivée dans le compte Google. Il est aussi possible de paramétrer l'ordinateur de façon à refuser les fichiers cookies, mais en l'occurrence, certaines fonctionnalités du site Internet ne seront pas fonctionnelles.

5. Droits des personnes concernées

Le responsable du traitement prend des mesures appropriées visant à fournir à la personne concernée toutes les informations prévues à l'article 13 et à l'article 14 du Règlement et toutes les notifications prévues à l'article 15 à 22 et à l'article 34 du Règlement relatives au traitement sous forme succincte, transparent, compréhensible et facilement accessible, qui seront formulées clairement et simplement, notamment en cas où il s'agit des informations destinées en particulier à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens, si nécessaire même par les moyens électroniques. Si la personne concernée le demande, les informations peuvent être fournies même à l'oral dans l'hypothèse que l'identité de la personne concernée a été vérifiée par d'autres moyens.

La personne concernée a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement l'information si les données à caractère personnel qui la concernent sont traitées et dans l'affirmative, elle a droit d'accès à ces données et aux informations suivantes:


  • les finalités du traitement;
  • les catégories des données à caractère personnel concernées;
  • les destinataires ou les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel seront fournies, notamment les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales;
  • si possible le délai prévu de conservation des données à caractère personnel, ou, si ce n'est pas possible, les critères de sa fixation;
  • l'existence d'un droit de demander au responsable du traitement de rectifier les données à caractère personnel de la personne concernée ou de les effacer, de limiter leur traitement ou l'existence d'un droit de contester un tel traitement;
  • le droit d'introduire une plainte à l'organe de surveillance;
  • si les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies de la part de la personne concernée, toutes informations disponibles concernant leur source;
  • l'existence d'un mécanisme de prise de décision automatisée, y compris l'établissement des profils.


La personne concernée a le droit que ses données à caractère personnel incorrectes soient sans délai rectifiées par le responsable du traitement. Au regard des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter les données à caractère personnel incomplètes, même par la déclaration supplémentaire.

La personne concernée est autorisée à demander à la société Profesia, spol. s.r.o. l'effacement de toutes ses données à caractère personnel. Tous les consentements pour le traitement des données à caractère personnel fournis à la société Profesia, spol. s.r.o. peuvent être retirés. Vous êtes priés d'envoyer à cette fin votre demande à l'adresse du courrier électronique: [email protected]

L'organe de surveillance est une Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque. La personne concernée est autorisée à porter la plaine devant l'organe de surveillance.